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Droits & obligations
Articles de cette rubrique
Déclaration de chiens dangereux
Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie doivent obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.
La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces justifiant :
de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ; (...) > suite
Un peu de silence !!!!
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent (...) > suite
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