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Autorisation de sortie du territoire obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.


L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen du formulaire CERFA n° 15646*01.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les documents suivants :

• Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport valide,

• Formulaire CERFA n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,

• Photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, en Europe, une carte d’identité valide est suffisante mais d’autres pays exigent un passeport et parfois un visa. Il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site du Ministère des Affaires Etrangères.


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