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CHIENS ET CHATS : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Divagation d’animaux et aboiements intempestifs

Les élus sont souvent interpellés sur la divagation d’animaux ou les aboiements intempestifs.


Conformément à l’arrêté n° 2016_058, sur l’étendue du territoire communal :

- Tout propriétaire doit, sur les voies et espaces publics, tenir en laisse son animal domestique (Règlement Sanitaire Départemental de l’ARDECHE) ;

- Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code Rural) en sachant qu’est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural) :

* tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse

* tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ;

- Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts, les espaces de jeux ouverts pour enfants aux enfants, les jeux du boulodrome, et ce par mesure d’hygiène publique. Les propriétaires d’animaux et leurs gardiens devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée sur toute ou partie du domaine public communal, afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

- En ce qui concerne les aboiements, les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.


- Les propriétaires de chiens dits dangereux doivent se mettre en conformité avec la loi en vigueur.

Tout animal en état de divagation, trouvé sur la voie publique, sera saisi et conduit, sans délai, à la fourrière intercommunale située Route du Fayet – SAVAS et gérée par la SPA « La Vivaroise » conformément à la convention visée ci-avant. L’animal sera gardé en fourrière pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26 du Code Rural.

Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions sera sanctionné et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

Les élus comptent sur le civisme de chacun !

Déclaration de chiens dangereux

Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie doivent obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.


La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces justifiant :

- de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ;

- d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;

- de la stérilisation de l’animal pour les chiens de première catégorie ;

- d’une attestation d’aptitude ;

- de l’évaluation comportementale du chien.

L’évaluation comportementale du chien et l’attestation d’aptitude du maître sont les deux nouvelles pièces indispensables pour obtenir le permis de détention.

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation portant sur l’éducation et le comportement canin. L’objectif de cette formation est à la fois de sensibiliser les propriétaires ou détenteurs aux risques que représente un chien dangereux et de les informer de bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du détenteur du chien.

Voir l’intégralité de l’information

Documents joints

 dépliant chiens dangereux


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