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Commissions obligatoires


comm oblig


Les délégués étudient la liste électorale durant la période de révision.


Les missions de la CCID :

- Evaluation des propriétés bâties et non bâties.

- Avis sur les nouvelles évaluations des propriétés bâties (hors commerces) et non bâties qui vont servir de base à l’ensemble des impôts directs locaux.

- Information de l’administration des changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte par l’administration fiscale.

- Avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation.

- Mise à jour des procès-verbaux d’évaluation (liste des locaux de référence).


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