Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie doivent obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.
La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces justifiant :
de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ;
d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;
de la stérilisation de l’animal pour les chiens de première catégorie ;
d’une attestation d’aptitude ;
de l’évaluation comportementale du chien.
L’évaluation comportementale du chien et l’attestation d’aptitude du maître sont les deux nouvelles pièces indispensables pour obtenir le permis de détention.
L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation portant sur l’éducation et le comportement canin. L’objectif de cette formation est à la fois de sensibiliser les propriétaires ou détenteurs aux risques que représente un chien dangereux et de les informer de bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du détenteur du chien.
