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Enregistrement des PACS


Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité, jusque là confiée aux tribunaux d’instance, est transférée aux communes.

En effet, c’est un Officier d’Etat Civil de St Marcel-Lès-Annonay qui procédera à l’enregistrement des PACS pour les personnes qui ont une résidence commune sur notre territoire.

L’enregistrement se fera lors d’un rendez-vous, en présence d’un Officier d’Etat Civil, le mardi ou le vendredi entre 10 heures et 12 heures.

Contacter les secrétaires de mairie pour tous renseignements.

Les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 ont été transférés à la Ville d’Annonay. En cas de besoin de modification ou dissolution de ces PACS, il faut prendre contact avec leur service population.


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