Lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, l’article L 125-5 du code de l’environnement crée une obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur :
- sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques ;
- les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d’autres phénomènes naturels ou situé aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels,technologiques ou miniers.
Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l’environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ainsi que l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets sont consignées dans :
- le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) établi par le Préfet,
- le Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) établi par le Maire.
Ces documents sont librement consultables en Préfecture et en Mairie des communes concernées. Le DDRM est également accessible sur le site Web de l’Etat en Ardèche
Vous pouvez consulter les informations relatives à notre Commune, en cliquant ici.
