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Publicité des actes
Conformément à l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements fait, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des « actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ».
De ce fait, les actes réglementaires et décisions du CCAS ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel seront publiés publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
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